Article L541-40 du Code de l'environnement
I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Dès lors que le transport de déchets est destiné à éliminer ou valoriser des déchets en dehors du territoire national, il s'agit d'un mouvement transfrontalier de déchets.
Il est possible de transférer des déchets hors de France, sous réserve de respecter les dispositions réglementaires applicables, c'est à dire :
- le Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les articles L541-40 à L541-42-2 du Code de l'environnement ;
- les articles R541-62 à R541-64-4 du Code de l'environnement.
En raison de leur portées purement environnementale, ces textes ne sont pas commentés dans notre outil.
D'une manière générale, pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et le cas échéant, la procédure à appliquer, il convient de s’interroger sur les 4 éléments suivants : l’origine du déchet, la destination et l’itinéraire des déchets, le type de traitement envisagé du déchet, le type de déchet.