Article L541-5 du Code de l'environnement
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Une entreprise du BTP peut être tenue, au titre de cet article, en tant que productrice ou détentrice de déchets de prendre à sa charge les frais d'analyses, d'expertises ou épreuves techniques nécessaires. Il s'agit notamment des tests de lixiviat pour à fournir pour l'admission des déchets en installation de stockage de déchets dangereux ou non dangereux.