Article L541-7-2 du Code de l'environnement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre.
Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Il est interdit pour le producteur ou le détenteur de déchets dangereux, générés dans le cadre d'une activité professionnelle, de mélanger ces déchets avec tout autre subtance ou objet, qu'il soit un déchet ou non (sauf cas particulier nécessitant une autorisation du préfet et généralement délivrée dans le cas du traitement de ces déchets par une installation classée pour la protection de l'environnement, voir article D541-12-2 du Code de l'environnement).
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est également interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).