Article L556-1 A du Code de l'environnement
I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.
Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
II.-Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Les articles L556-1A et suivants et les articles R556-1 et suivants du Code de l'environnement encadrent la gestion des sites et sols pollués, notamment en cas de projet de construction ou d'aménagement sur un terrain susceptible d'être pollué.
D'une manière générale, le maître d’ouvrage doit fournir, dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet. Cette obligation s'applique aux projets suivants :
- Projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols (c'est à dire les terrains sur lesquels une pollution est avérée; les secteurs d'information des sols sont indiqués dans les documents d'urbanisme de la mairie) ;
- Projet de construction ou d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu'un usage différent est envisagé.
L'article L556-1-A du Code de l'environnement définit les notions d'usage et de réhabilitation.
Cette attestation vérifie la compatibilité de la pollution résiduelle des sols avec le nouvel usage envisagé par le maître d'ouvrage. Elle est délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.