Article L6131-1 du Code des transports

La responsabilité de l’exploitant d’un drone et de son télépilote peut être recherchée en cas de dommage causé par l’appareil à un autre aéronef en vol (et notamment sur le fondement de la responsabilité civile du fait des choses que l’on a sous sa garde). L’exploitant est, en revanche, tenu responsable de plein droit des dommages causés lors du vol de son drone aux personnes ou aux biens situés au sol (seule une faute de la victime peut atténuée ou écartée la responsabilité de l’exploitant).

A noter, en cas de location d’un drone, le propriétaire et l’exploitant sont responsables solidairement en cas de dommages causés aux tiers (sauf si la location est enregistrée au registre d’immatriculation, dans ce cas le propriétaire est responsable uniquement s’il a commis une faute).

Il conviendra pour l’exploitant et le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles leurs activités sont assurées, via leur contrat de responsabilité civile ou via une assurance spécifique.

Utilisation d’un drone en situation de co-activité :

L’utilisation d’un drone pouvant entrainer des risques (ex : collision, chute, interférence), ceux-ci doivent être pris en compte dans le cadre des opérations de bâtiment ou de génie civil réalisées en situation de co-activité car ces risques s’ajoutent aux risques de l’opération de construction.

Cette prise en compte peut se faire à plusieurs niveaux selon l’opérateur qui utilise le drone :

• Utilisation d’un drone à l’initiative du maitre d’ouvrage ou du maître d’œuvre : intégration dans le Plan général de coordination SPS (PGC) par le Coordonnateur SPS ;
• Utilisation d’un drone par une entreprise intervenant sur le chantier : intégration dans le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de l’entreprise, et prise en compte dans le PGC ;
• Utilisation d’un drone par un prestataire à l’initiative d’une entreprise intervenant sur le chantier : intégration dans le PPSPS de l’entreprise donneur d’ordre ayant demandé l’intervention de ce prestataire, et prise en compte dans le PGC ;
• Utilisation d’un drone par une entreprise sous-traitante : intégration dans le PPSPS de l’entreprise sous-traitante, et prise en compte dans le PGC.

Lorsqu’un drone est utilisé dans le cadre d’un établissement en activité, ou bien sur ses dépendances ou chantiers, l’entreprise extérieure et l’entreprise utilisatrice doivent tenir compte des risques engendrés par cette utilisation dans le plan de prévention.