Article L621-32 du Code du patrimoine
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
Notre analyse
Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, dans les abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable d'intervention et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Si c'est le cas, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions.
Lorsque les travaux projetés sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire. A défaut d'accord de l'ABF, des possibilités de recours sont offertes au demandeur.