Article L621-9 du Code du patrimoine
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Dernière mise à jour le : 12/01/2023
Notre analyse
Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés au titre des monuments historiques et au titre de la conservation du patrimoine culturel, historique, architectural etc.
Toute destruction, déplacement, travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque intérieure et/ou extérieure de l’immeuble classé ne peut être entrepris sans autorisation préalable délivrée par le préfet de région. De même, les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation préalable. Un bien mobilier est attaché à perpétuelle demeure à un immeuble lorsqu'il y est scellé au plâtre, à la chaux ou au ciment, ou, lorsqu'il ne peut être détaché sans être fracturé ou détérioré, ou sans briser ou détériorer la partie du fond à laquelle il y est attaché.
Lorsque le préfet de région a délivré l'autorisation de travaux, les travaux s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des directions régionales des Affaires culturelles (DRAC).
Les catégories de professionnels autorisés à effectuer la maîtrise d'œuvre des travaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.