Article L6222-23 du Code du travail
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'apprenti bénéficie des règles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise dans laquelle il effectue la formation, si elles ne sont pas contraires à celles s'appliquant à sa situation de jeune travailleur en formation.