Article L6222-30 du Code du travail
Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
L'employeur ne peut affecter l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, que cet apprenti soit mineur ou majeur.