Article L6222-31 du Code du travail
Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Pour certaines formations énumérées par le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, et dans les conditions de ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur doit adresser une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.