Article L6222-33 du Code du travail
Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les formations spécifiques à la sécurité que doit dispenser le centre de formation d'apprentis.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 détermine les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux, ainsi que les formations spécifiques à la sécurité que doit dispenser le centre de formation d'apprentis.