Article L6222-37 du Code du travail
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Pour les personnes handicapées en contrat d'apprentissage, des aménagements sont apportés sur les règles relatives aux conditions de formation du contrat d'apprentissage, la durée du contrat, la succession de contrats d'apprentissage, la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, aux obligations de l'employeur en matière de formation et à la durée du temps de travail dans l'entreprise.