Article L6222-38 du Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Les aménagements des modalités de l'apprentissage pour les personnes handicapées sont fixées par le décret n°2020-370 du 30 mars 2020.