Article L6225-4 du Code du travail
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
S'il est constaté un risque sérieux d'atteinte à la santé, ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti l'Inspection du travail propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. La rémunération de l'apprenti est maintenue pendant la suspension.