Article L6225-6 du Code du travail
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.