Article L632-2-1 du Code du patrimoine
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur :
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
Dernière mise à jour le : 13/01/2023
Notre analyse
Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Sont également soumis à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble lorsque ces éléments sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En complément, l'autorisation préalable est soumise à l'avis (et non pas à l'accord) de l'architecte des Bâtiments de France lorsque les travaux projetés :
- portent sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
- concernent certaines opérations visant à lutter contre l'habitat indigne, insalubres ;
- seraient réalisés en application de mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, son avis est réputé favorable.