Article L6325-5 du Code du travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; il doit être établi par écrit. S'il est à durée déterminée l'employeur s'engage à assurer au salarié un complément de formation professsionnelle.
Le contrat de professionnalisation doit être déposé auprès de l'Inspection du travail.