Article L6325-6-1 du Code du travail
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Les mineurs en contrat de professionnalisation peuvent être autorisés au cours de leur formation professionnelle à utiliser les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs selon les modalités définies par les décrets n° 2013-914 et n°2013-915 du 11 octobre 2013.