Article L6325-6 du Code du travail
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés de l'entreprise dans laquelle il effectue la formation.