Article L761-2 du Code de la sécurité sociale
S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, et rémunérés par cet employeur, restent soumis à la législation française de la sécurité sociale en l'absence de conventions ou règlements internationaux si l'employeur s'engage à s'acquitter des cotisations dues. Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 sur les travailleurs détachés fixe la durée maximale pendant laquelle ces travailleurs peuvent bénéficier de la sécurité sociale. Ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.