Article L8113-4 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Au cours de leurs visites les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter tous les registres, livres et documents rendus obligatoires par le Code du travail, ou toute autre disposition légale portant sur le régime du travail.