Article L8113-6 du Code du travail
Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites détermin ées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Les employeurs peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres en utilisant d'autres moyens notamment informatiques si des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.