Article L8251-1 du Code du travail
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Dernière mise à jour le : 20/10/2025
Notre analyse juridique
Il est interdit d'embaucher, directement ou indirectement, de conserver ou de garder à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
De même, il est interdit d'engager et de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur l'autorisation de travail.