Article R121-3 du Code de la route
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Tout employeur qui donne à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R312-2 à R312-4 relatives aux limites de charge, est puni d'une amende de 1500 euros maximum.