Article R1252-8 du Code des transports
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Dernière mise à jour le : 06/02/2025
Notre analyse
Cet article explique quelles sont les réglementations applicables pour le transport des marchandises dangereuses, selon les différents modes de transport.
Pour le transport par voie ferroviaire ou transport guidé, les règles pour le transport international des marchandises dangereuses sont définies par le RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).
Les règles pour le transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sont définies par l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).
Enfin, les règles pour le transport international des marchandises dangereuses par route sont définies par l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Cette mention au sein du Code des transports rend le contenu de l’ADR également applicable au transport de marchandises dangereuses par route sur le territoire français.
Le RID, l’ADN et l’ADR peuvent être complétés chacun par des arrêtés spécifiques, ce qui est le cas de l’arrêté dit « TMD », transport de marchandises dangereuses, du 29 mai 2009.
Un arrêté vient également préciser les conditions spécifiques de transports des substances radioactives, ainsi que les modalités de contrôle associées. Le transport de substances radioactives est une activité nucléaire au sens de l’article L1333-1 du Code de la santé publique et est donc soumis, à ce titre, aux dispositions de ce code qui visent à protéger le public et l’environnement des dangers présentés par les rayonnements ionisants.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux transports de marchandises dangereuses au sein des installations et activités nucléaires intéressant la défense.