Article R126-13 du Code de la construction et de l'habitation
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Le maître d’ouvrage doit soumettre le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments aux personnes (physiques ou morales) susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux (assistant maître d'ouvrage, démolisseur…). La transmission du diagnostic doit être réalisée préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative.
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2023, le maître d'ouvrage doit également transmettre le diagnostic au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux (voir arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments).