Article R126-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment :
a) Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
b) Le formulaire de récolement mentionné à l'article R. 126-14 dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment présente chaque année au ministre chargé de la construction un rapport sur l'application de la présente sous-section.
Les informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement peuvent être exploitées à des fins d'études, notamment statistiques, par le Centre scientifique et technique du bâtiment et les services de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de transmission, de gestion et d'exploitation des documents mentionnés au présent article.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'article R126-4 du Code de la construction et de l'habitation précise les obligations déclaratives du maître d'ouvrage concernant le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Il doit ainsi transmettre au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) :
- le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux (CERFA n° 16287*01) ;
- le formulaire de récolement relatif aux produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux (CERFA n° 16288*01).
Les modalités de transmission, de gestion et d'exploitation de ces documents sont définies par les textes suivants :
- Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (non commenté dans l'outil Droit de la prévention)
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (commenté dans l'outil Droit de la prévention dans cette même section).