Article R126-14 du Code de la construction et de l'habitation
A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.
Ce formulaire mentionne la nature et les quantités des produits, des équipements et des matériaux réemployés ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement réutilisés, recyclés, valorisés sous forme de matière ou en vue d'une production d'énergie ou éliminés, issus de la démolition ou de la rénovation significative, en respectant la classification prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement, ainsi que les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés et fournit les éléments attestant ce dépôt.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les informations devant figurer dans le formulaire de récolement.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Dans le cadre de travaux de démolition ou de rénovation significative, l'article R126-14 impose au maître d'ouvrage de établir, à la fin des opération, un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.
Pour rappel, le maitre d'ouvrage doit assurer la réalisation d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation). Le formulaire de récolement permet d'identifier l'ensemble des produits, équipements, matériaux qui ont effectivement été réemployés à l'issue de l'opération et l'ensemble des déchets qui ont été valorisés ou éliminés à l'issue de l'opération.
Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R.126-14 du Code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01.
Ce Cerfa doit être utilisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux de démolition ou de rénovation significative déposées après le 1er juillet 2023, ou à défaut pour les devis ou passation de marchés relatifs à ces travaux qui ont eu lieu après le 1er juillet 2023 (arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments).
Le maître d’ouvrage doit remplir le formulaire de récolement et le soumettre au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux.