Article R1262-10 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Le principe est que le travailleur détaché bénéficie des services dispensés par les services de prévention et de santé au travail.
Toutefois, il est possible pour l’employeur de prouver que le travailleur a déjà eu un suivi en santé effectué dans son pays d’origine. Pour cela, l’employeur doit être établi en Suisse, dans un état de l’UE ou dans l’espace économique européen.