Droit de la prévention
Article R1262-10 du Code du travail
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, pr[...]
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Le principe est que le travailleur détaché bénéficie des services dispensés par les services de prévention et de santé au travail.
Toutefois, il est possible pour l’employeur de prouver que le travailleur a déjà eu un suivi en santé effectué dans son pays d’origine. Pour cela, l’employeur doit être établi en Suisse, dans un état de l’UE ou dans l’espace économique européen.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs - DIRECCTE IDF
Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux travailleurs détachés depuis le 30 juillet 2020.
Ce document explique les actions princpiales des services de santé au travail. Cela concerne les actions en milieu du tr[...]
Ce document explique les actions princpiales des services de santé au travail. Cela concerne les actions en milieu du travail et les actions de l'équipe pluridisciplinaire. Il précise également la portée de l'accès aux informations et données par ce service dès lors que cela rentre dans le cadre de leur mission.
Embaucher un travailleur européen : zoom sur les travailleurs détachés
En 2017, la France comptait 516 000 travailleurs détachés sur son territoire. 20 % de ces salariés travaillent dans le b[...]
En 2017, la France comptait 516 000 travailleurs détachés sur son territoire. 20 % de ces salariés travaillent dans le bâtiment. Votée en 2018, une nouvelle directive européenne applicable dès juillet 2020 renforce le droit des travailleurs détachés. Pour lutter contre le travail illégal, la loi impose également au secteur du BTP une carte d'identification professionnelle. Droit des salariés détachés, obligation des employeurs et des donneurs d'ordre. Nous faisons le point.
Activité