Article R1262-11 du Code du travail

C’est à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre de prendre en charge l’organisation du suivi en santé du travailleur détaché.

Ce suivi est réalisé par leur service de prévention et de santé au travail.

Toutefois pour que ces règles s'appliquent, le détachement doit être réalisé :
- Soit, pour le compte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier doit être établi ou exercer en France ;
- Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe.

De plus, il faut également que le détachement s'effectue :
- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France ;
- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mais qui exerce temporairement une activité en France.

Si la situation ne correspond pas à l'un de ces cas, c'est à l'entreprise étrangère d'adhérer directement au service de prévention et de santé au travail afin d'assurer le suivi en santé du travailleur détaché.