Droit de la prévention
Article R1262-11 du Code du travail
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le c[...]
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
C’est à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre de prendre en charge l’organisation du suivi en santé du travailleur détaché.
Ce suivi est réalisé par leur service de prévention et de santé au travail.
Toutefois pour que ces règles s'appliquent, le détachement doit être réalisé :
- Soit, pour le compte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier doit être établi ou exercer en France ;
- Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe.
De plus, il faut également que le détachement s'effectue :
- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France ;
- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mais qui exerce temporairement une activité en France.
Si la situation ne correspond pas à l'un de ces cas, c'est à l'entreprise étrangère d'adhérer directement au service de prévention et de santé au travail afin d'assurer le suivi en santé du travailleur détaché.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs - DIRECCTE IDF
Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux travailleurs détachés depuis le 30 juillet 2020.
Embaucher un travailleur européen : zoom sur les travailleurs détachés
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En 2022, la France comptait hors transport routier, 223 300 salariés détachés au moins une fois en France par des entreprises étrangères établies à l’étranger, effectuant 646 900 détachements. 42 % de ces salariés travaillent dans la construction.Une directive européenne applicable depuis juillet 2020 renforce le droit des travailleurs détachés. Pour lutter contre le travail illégal, la loi impose également au secteur du BTP une carte d'identification professionnelle.Droit des salariés détachés, obligation des employeurs et des donneurs d'ordre. Nous faisons le point.
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