Article R1262-16 du Code du travail
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des dispositions réglementaires applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice en matière de travail de nuit, de repos hebdomadaire et jours fériés, de durée du travail, de santé et de sécurité au travail, de travail des jeunes travailleurs, des femmes et des enfants, et en matière de rémunération.