Article R1262-19 du Code du travail

Les règles suivantes sont applicables aux salariés détachés en France :

-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement (articles R4231-1 à R4231-4 du Code du travail) ;

-les dispositions relatives aux obligations de vigilance et à la responsabilité du donneur d'ordre (articles R8281-1 à R8281-4 du Code du travail) ;

- l'article R8282-1 du Code du travail qui sanctionne d'une amende de 1500 euros le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L8281-1 du Code du travail.

Pour information, les dispositions prévues à l'article L8281-1, devant être respectées par l'employeur vis à vis du salarié détaché, sont les suivantes :

1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;

2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;

4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

5° Exercice du droit de grève ;

6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;

7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;

8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants.