Article R1263-13 du Code du travail
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail.
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
La déclaration que doit effectuer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé réception de la déclaration de détachement lui incombant, est adressée à l'unité territoriale compétente en utilisant le téléservice 'SIPSI' du ministère chargé du travail. Elle doit être rédigée en français.