Article R1263-4-1 du Code du travail
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Dernière mise à jour le : 08/10/2024
Notre analyse
La déclaration de détachement que doit remplir l'employeur est adressée, à l'aide du téléservice 'SIPSI', à l'unité départementale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Si la prestation est effectuée dans d'autres lieux la déclaration de détachement est adressée, à l'aide du téléservice 'SIPSI', à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.