La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice “SIPSI”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
Dernière mise à jour le : 08/10/2024
La déclaration de détachement est rédigée en langue française avant le début du détachement sur le téléservice 'SIPSI' du ministre chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Avec le téléservice 'SIPSI' l'employeur peut annuler la déclaration de détachement en cas d'annulation du détachement. Il peut également la modifier en cas de modification des dates initialement prévues.
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