Article R1321-2 du Code du travail
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
Le règlement intérieur est déposé par l'employeur au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Pour mémoire, la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur, indiquée sur ce dernier, doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (article L1321-4 du Code du travail).