Article R1321-3 du Code du travail
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.
Dernière mise à jour le : 23/12/2022
Notre analyse
Pour rappel, la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur, indiquée sur ce dernier, doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (article L1321-4). Cet article R1321-3 précise que ce délai d'un mois court une fois que les deux formalités (publicité et dépôt) ont été réalisées, et à compter de la dernière formalité en date réalisée : soit celle de la publicité, soit celle du dépôt.