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Article R1321-4 du Code du travail

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

Dernière mise à jour le : 23/12/2022

Notre analyse

Le texte du règlement intérieur doit être transmis à l'inspection du travail en 2 exemplaires.

Des outils utiles à la mise en oeuvre