Article R1331-74 du Code de la santé publique
Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de l'artisanat.
Dernière mise à jour le : 25/10/2023
Notre analyse
Les opérations d’entretien et de ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides (ex : appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, poêles à granulés, poêles à charbon) doivent être réalisées par des professionnels qualifiés (article L121-1 et articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat).