Article R1334-15 du Code de la santé publique
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les obligations du propriétaire d'un immeuble en matière de repérage diffèrent selon qu’il s’agit d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, d’un immeuble collectif ou d’un autre type
d’immeuble, et selon sa finalité (usage courant, vente ou démolition).