Article R1334-19 du Code de la santé publique
Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les obligations du propriétaire d'un immeuble en matière de repérage diffèrent selon qu’il s’agit d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, d’un immeuble collectif ou d’un autre type
d’immeuble, et selon sa finalité (usage courant, vente ou démolition).