Article R1334-26 du Code de la santé publique
Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Sont ici concernés les propriétaires d'immeubles bâtis suivants :
- propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (article R.1334-16) ;
- propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation (article R. 1334-17) ;
- propriétaires d'immeubles bâtis autres que ceux mentionnés précédemment, et autres que les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement.