Article R1334-4 du Code de la santé publique
Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas de découverte d’un cas de saturnisme chez une personne mineure (plombémie atteignant 50 μg/L), une procédure d’urgence est déclenchée par le préfet. Une enquête environnementale est menée par l’Agence régionale de santé ou le Service communal d’hygiène et de santé pour identifier les sources d’intoxication.
Dans ce cadre un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles fréquentés par la personne mineure (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou DRIPP) peut être effectué. Il consiste à rechercher tous les revêtements dégradés contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement chez l'enfant.
S’il s’avère que des revêtements dégradés contenant du plomb sont à l’origine de l’intoxication, le préfet demande au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (par exemple en recouvrant les peintures dégradées) dans un délai de 1 mois (si le préfet demande que les occupants soient hébergés pendant les travaux, ce délai passe à 3 mois). Le propriétaire a 10 jours pour faire connaitre au préfet sa décision concernant la réalisation des travaux. A défaut, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais du propriétaire.