Article R1334-6 du Code de la santé publique
Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf dans le cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas de découverte d’un cas de saturnisme chez une personne mineure (plombémie atteignant 50 μg/L), une procédure d’urgence est déclenchée par le préfet. Une enquête environnementale est menée par l’Agence régionale de santé ou le Service communal d’hygiène et de santé pour identifier les sources d’intoxication.
Dans ce cadre un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles fréquentés par la personne mineure (diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou DRIPP) peut être effectué.
S’il s’avère que des revêtements dégradés contenant du plomb sont à l’origine de l’intoxication, le préfet demande au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (par exemple en recouvrant les peintures dégradées) dans un délai de 1 mois (si le préfet demande que les occupants soient hébergés pendant les travaux, ce délai passe à 3 mois). Le propriétaire a 10 jours pour faire connaitre au préfet sa décision concernant la réalisation des travaux. A défaut, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais du propriétaire.