Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 134-7, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs utilisateurs, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. L'article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation liste les clauses minimales obligatoires du contrat (durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien etc.). En plus de ces clauses, le contrat d'entretien peut éventuellement comporter une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes. Dans ce cas, les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation devront être prévus au contrat.