Article R221-12 du Code de la route
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le permis de conduire peut avoir une validité limitée, s'il est constaté, lors de la délivrance ou de son renouvellement, que le candidat est atteint d'une maladie compatible avec l'obtention du permis mais susceptible de s'aggraver.