Article R223-4 du Code de la route
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pendant le délai probatoire qui suit l'obtention du permis, le conducteur qui commet une infraction, donnant lieu à un retrait de 3 points ou plus, est informé par courrier de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de 4 mois. Voir également l'article L223-6 du Code de la route, commenté dans cette même section.
Le fait de ne pas suivre ce stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, est puni d'une amende de 750 euros.
En outre, le conducteur peut se voir suspendre son permis, pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite personnelle et non dans le cadre de l'activité professionnelle.