Article R224-41-7 du Code de l'environnement
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
L'entretien des chaudières individuelles au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit être réalisé chaque année civile par un professionnel qualifié (articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat).
En cas de remplacement d'une chaudière ou en cas d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.