Article R224-41-8 du Code de l'environnement
La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Un entretien des chaudières individuelles au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit être réalisé chaque année civile par un professionnel qualifié (articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat). A l'issue de l'entretien, le professionnel doit établir une attestation d'entretien qu'il doit remettre au commanditaire de l'entretien dans un délai de 15 jours. Le commanditaire de l'entretien doit la conserver pendant 2 ans et la tenir à disposition notamment des personnes suivantes :
- officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement ;
- agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- agents des douanes ;
- ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;
- inspecteurs de la sûreté nucléaire.