Article R224-41-9 du Code de l'environnement
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
L'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW précise les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (notamment le contenu de l'attestation d'entretien annuel indiqué à l'annexe 3 de l'arrêté).